Rappels sur les différentes sortes de statuts juridiques d’entreprise

Rappels sur les différentes sortes de statuts juridiques d’entreprise

Publié par le 26 Déc 2018 dans Entreprise

Rappels sur les différentes sortes de statuts juridiques d’entreprise

Lors de la création d’une entreprise, un choix crucial est à faire en matière de statut juridique. Les lignes suivantes vous exposent les formes juridiques, les responsabilités et toutes les autres caractéristiques qui s’y rapportent !

L’entreprise individuelle

Celle-ci est une forme juridique très souple. Il n’y a que l’entrepreneur lui-même qui réalise tout. Il est en effet responsable de tous les biens consacrés à la société. Il ne fixe pas de capital social pour son entreprise. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Cette forme juridique caractérise l’entreprise sous un seul associé. Elle peut avoir un ou plusieurs gérants. L’associé lui-même est à même d’être le gérant. Le capital social de la société dépend des besoins liés à son activité. Cette enseigne est soumise à l’impôt sur le revenu de l’associé.

La société à responsabilité limitée

Ce statut juridique demande au moins deux associés et au plus cent associés. La responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports. Les dirigeants peuvent être des associés ou non. Le capital social de cette forme d’entreprise est également libre. Il rime à la taille de l’enseigne ou à ses besoins. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société anonyme

Plus de deux associés caractérisent le statut juridique de la société anonyme. Les associés aussi appelés actionnaires apportent des capitaux. Leurs responsabilités sont limitées à leurs apports. Les dirigeants sont formés dans un conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres. Un président est désigné par l’ensemble des actionnaires. Le capital social minimum dans une société anonyme est de 37 000 €. Cette entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société par actions simplifiée

Composée d’une seule associée, cette entreprise est plus souple sur son côté transmission d’actions et du capital. La responsabilité de l’associé est concentrée sur son apport. L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal dédié à cette enseigne.

La société en nom collectif

C’est une forme juridique pas très courante. Les associés de cette entreprise comptent au moins deux et ont la qualité de commerçants. Chaque associé est responsable de son bien personnel. Le dirigeant peut être un des associés. Le capital social de la société est entièrement libre. Le régime fiscal pour ce type d’entreprise est l’impôt sur le revenu.

La société coopérative de production

Cette forme juridique peut adopter soit la SARL, la SA ou la SAS. Elle est constituée de salariés considérés comme des associés majoritaires. Son capital social est entre 30 € à 18 500 €.

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